1)  Mentions Légales

Société Disal sous le nom commercial GourmetWorldFood

SAS au capital de 10 000 euros

SIRET : 84017696000028

RD 307 – ZA la Briqueterie - 78810 Feucherolles

Téléphone : 09 71 44 62 17

Mail : contact@gourmetworldfood.com

Responsable de la publication Monsieur Antoine LEGER

Le site GourmetWorldFood.com est hébergé par la société OVH

2 Rue Kellerman – BP 80157 - 59100 Roubaix

2)  Généralités

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de chaque vente conclue entre la société SAS Disal sous le nom commercial GourmetWorldFood (ci-après nommé GWF) - RD 307, ZA la Briqueterie 78810 Feucherolles - au capital de 10 000 euros – SIRET  840 176 960 000 28 – et ses clients non professionnels.

Sont précisés les conditions et modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des produits par les clients.

Toute prestation accomplie par GWF implique donc l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le Client qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique.

3)  Produits

Les produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur le site GourmetWorldFood.com, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés avec un descriptif et une photographie non contractuelle.

Le descriptif est destiné à présenter au client les informations essentielles du produit avant la prise de commande, le client est tenu d’en prendre connaissance avant de valider définitivement la commande et ne pourra engager la responsabilité de la société GWF.

4)  Commandes

Pour chaque commande le client s’engage à remplir avec précision les informations utiles :

-       Sélection du produit, quantité souhaité, adresse de facturation et de livraison si différente, choix du mode de règlement.

Il est possible pour le client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande (article 1127-2 du Code Civil). La validation impliquera l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente et une preuve de vente.

Il est à la charge du Client de vérifier l’exactitude des informations et de la commande et d’informer immédiatement d’une erreur la société GWF.

Cette dernière se réservant le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client en cas de litige relatif au règlement d’une précédente commande.

5)  Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, HT et TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société GWF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais annexes (traitement, transport, livraison), qui seront facturés en supplément suivant les dispositions de l’article 7 – Livraisons des présentes Conditions.

Le règlement effectué par le client correspond au montant total de l’achat y compris les frais annexes. Chaque vente fait l’objet d’une facture établie par le vendeur.

6)  Paiement

Les commandes seront réglées via Paypal par le Client.

Ce dernier garantit que le moyen de paiement est en cours de validité et ne fait pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, ou de retard de paiement, la société GWF en informera le client par courrier électronique lui demandant de remédier à la situation dans un délai de dix jours.

Dans le cas du non-respect du délai ci-dessus, le Client se verra infliger une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à l’échéance du délai de règlement (Révision tous les 6 mois, Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Vendeur se réserve le droit, dans le cas du non-respect des présentes conditions de paiement, de suspendre toute commande ou livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

7)  Livraisons

La livraison est effectuée dans un point relais indiqué par le Client lors de la commande. Les frais de livraisons s’appliquent pour toutes commandes inférieures à 40 € TTC et s’élèvent à 5 € TTC.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Toutefois, si la livraison des produits n’est pas effective dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, outre la force majeure ou le fait du client, à la demande écrite du Client d’après les conditions prévues par les articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation, la vente pourra être résolue. La société GWF restituera les sommes versées par le Client dans les dix jours suivant la date de dénonciation du contrat, exclusion faite de toute indemnisation ou retenue.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits livrés lors de la réception et de formuler toutes réserves qui apparaissent justifiées dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison par courrier électronique à l’adresse suivante contact@gourmetworldfood.com. A la suite de ce délai et à défaut du respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes, exempts de vice apparent et aucune réclamation ne pourra faite et acceptée par la société GFW.

Dans le cas d’un défaut ou d’un vice concernant les produits livrés constatés par le Client suivant les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, la société GWF s’engage à les rembourser ou les remplacer dans les plus brefs délais.

 8)  Droit de Rétractation

Le Client (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation suivant les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation et doit s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante contact@gourmetworldfood.com.

La société GWF remboursera au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.

9)  Clause de réserve de propriété

La société GWF conserve la propriété des biens vendus jusqu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les risques liés au transport des produits sont à la charge de la société GWF.

10)               Garantie

La société GWF garantit que les produits vendus aux Clients non professionnels sont conformes aux normes en vigueur en France.

Cette garantie ne s’aurait s’étendre sur les produits si le Client ne respecte pas les conditions optimales de conservation, en cas de consommation des produits au-delà de la date indiquée sur l’emballage.

La garantie de la société GWF est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits.

11)               Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (photographie, descriptifs, logo, marque…) est la propriété de la société GWF et de ses partenaires, régit par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La reproduction ou l’utilisation des éléments du site est soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société GWF.

12)               Données Personnelles

La société GWF est responsable du traitement des informations personnelles collectées, en application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandés au Client permettent d’assurer le traitement de la commande, de la livraison et pour établir la facture.

Les informations personnelles relatives aux clients ne sont pas commercialiser mais peuvent être communiquées aux partenaires de la société GWF dans le cadre de l’exécution, de la livraison ou du règlement des commandes.

Les informations communiquées par le Client et le traitement de celles-ci respectent les prérogatives et obligations de la CNIL. Le client conserve un accès permanent aux informations communiquées, un droit de modification, de rectification ou d’opposition conformément aux règlementations en vigueur.

13)               Force Majeure

La responsabilité de la société GWF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14)               Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les présentes conditions Générales de Vente étant rédigées en français, dans le cas d’une traduction en langue étrangère, seul le texte en français fait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, les litiges éventuels concernant les ventes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis au Tribunal compétent.